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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Jugement autorisant l’appel. Le greffier transmet sans délai au Tribunal administratif du logement, aux parties et à leurs avocats la copie du jugement autorisant l’appel. Le Tribunal transmet au greffe de la Cour du Québec, dans les 15 jours de la réception de ce jugement, une copie conforme du dossier en sa possession.
D. 1099-2015, a. 89; D. 201-2021, a. 32.
89. Jugement autorisant l’appel. Le greffier transmet sans délai au Tribunal administratif du logement, aux parties et à leurs avocats la copie du jugement autorisant l’appel. Le Tribunal transmet au greffe du tribunal, dans les 15 jours de la réception de ce jugement, une copie conforme du dossier en sa possession.
D. 1099-2015, a. 89.
89. Jugement autorisant l’appel. Le greffier transmet sans délai à la Régie du logement, aux parties et à leurs avocats la copie du jugement autorisant l’appel. La Régie transmet au greffe du tribunal, dans les 15 jours de la réception de ce jugement, une copie conforme du dossier en sa possession.
D. 1099-2015, a. 89.
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